Mis à jour sur May 1st, 2024
Conditions Générales de Vente – LEAF SOLAR Carport
LEAF SOLAR est la marque de la société SLAMKA, s.r.o. (ci-après "SLAMKA" ou "vendeur"). Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") définissent les droits et obligations entre le vendeur SLAMKA et l'Acheteur dans les domaines qui ne sont pas expressément abordés dans l'offre. Elles comprennent des dispositions relatives au nom et au siège social du vendeur, à l'offre, au prix, aux modalités de paiement, à la livraison et à l'installation, aux garanties, aux réclamations au titre de la garantie et aux procédures de règlement des litiges.
Si les conditions générales de l'Acheteur diffèrent de celles du vendeur, les conditions du vendeur prévalent, à moins que l'utilisation des conditions de l'Acheteur n'ait été expressément convenue par écrit.
SLAMKA s.r.o.
Biskupa Klucha 4/1
951 31 Močenok, Slovaquie
Adresse de facturation :
SLAMKA s.r.o.
Biskupa Klucha 4/1
951 31 Močenok, Slovaquie
Numéro d'identification de l'entreprise
SIRET (IČO) : 36 282 464
Numéro de TVA intracommunautaire
(IČ DPH) : SK2022137392
Société inscrite au registre du commerce du tribunal de district de Trnava - No. 27580/T, Slovaquie
Coordonnées de la personne à contacter :
mobile : +421 903 403 157
e-mail : info@slamka.com, info@leafsolar.fr
2.1 Les contrats avec le client sont établis dès que SLAMKA a soumis une offre et reçu l'acceptation écrite du client. Les offres de SLAMKA doivent être acceptées dans un délai de 14 jours, soit par écrit, soit par la mise à disposition d'une copie scannée de l'offre signée, notamment par courrier électronique.
2.2 Toute modification ultérieure du contrat n'est valable que si elle est faite par écrit.
2.3 Chaque contrat avec le client comprend une spécification du produit et des services, l'offre, le plan de base du site et les présentes CGV. En cas de divergence, les principes fondamentaux décrits ci-dessus prévalent sur ceux détaillés dans les sections suivantes.
2.4 En cas de litige, la juridiction compétente sera celle du siège social du vendeur, sauf disposition
impérative contraire. Le droit applicable est le droit slovaque.
3.1 Le vendeur fait une première offre sur la base des informations fournies par l'Acheteur (dessins, plan du site, dimensions de l'aire de stationnement, etc.) Une fois que l'Acheteur a accepté l'offre initiale, les mesures pertinentes sont effectuées par un représentant autorisé du vendeur et l'offre est mise à jour sur la base des données réelles recueillies. Le vendeur est donc responsable de l'adéquation des dimensions de l'abri de voiture LEAF SOLAR et de son installation. Les prix ne deviennent définitifs qu'après l'acceptation de l'offre par le client et l'établissement du contrat, dans le cas contraire ils sont considérés comme des estimations non contraignantes.
3.2. Les prix unitaires et les mandats sont facturés sur la base des prix proposés et de l'étendue des services effectivement fournis. Les services supplémentaires sont facturés séparément.
3.3. Sauf convention contraire, les prix des commandes s'appliquent aux livraisons au lieu où le projet du client est basé (DAP-Delivered At Place, Incoterm) et comprennent l'emballage, le chargement, le montage et l'assurance en euro (EUR), hors TVA.
3.4 Tous les impôts et autres taxes en vigueur dans le pays du client en rapport avec les livraisons et les services sont à la charge du client.
4.1 Option 1: planification, fabrication, livraison :
10 % de paiement après la signature du contrat pour la phase de planification, 50 % de paiement avant la fabrication après la finalisation de la phase de planification, 20 % de paiement avant la livraison, 20 % de paiement après la livraison dans un délai de 5 jours ouvrables.
4.2 Option 2: planification, fabrication, livraison, installation :
Conditions Générales de Vente – LEAF SOLAR Carport
10% de paiement après la signature du contrat pour la phase de planification, 50% de paiement avant la fabrication après que la phase de planification est finalisée et que le permis de construire est accordé, 20% de paiement avant la livraison, 20% de paiement après l'achèvement de l'installation, y compris la connexion à l'onduleur et les tests fonctionnels.
4.3 La facturation et le paiement s’effectuent selon le plan de paiement défini dans l'offre ou le contrat et les conditions de paiement convenues. Sauf indication contraire, les paiements sont dus intégralement dans les 14 jours suivant la réception de la facture, sans aucune déduction. SLAMKA émettra une facture d’acompte à l'achèvement de chaque étape du projet et une facture finale une fois que le projet LEAF SOLAR sera achevé.
4.4 Le client ne peut retenir aucune somme à titre de garantie.
Toute modification des conditions de paiement spécifiées aux points 4.1, 4.2 et 4.3 doit faire l'objet d'un accord écrit entre les deux parties au moment de la conclusion du contrat.
4.5 Si le client n'effectue pas un paiement à temps, SLAMKA peut prendre les mesures suivantes :
a) Poursuivre l’exécution des contrats à la demande;
b) Suspendre ses propres obligations jusqu'à ce que les paiements en retard soient reçus;
c) Demander le paiement immédiat de la totalité du montant dû si un accord de paiement échelonné a été conclu (délai non respecté);
d) Résilier le contrat si un délai de grâce raisonnable n'est pas respecté ;
e) Facturer des intérêts de retard conformément à la loi n° 513/1991 du code de commerce slovaque et à la loi n° 40/1964 du code de commerce slovaque. Coll. du code civil slovaque, ainsi que les frais précontentieux, y compris les frais de relance, les frais de recouvrement (temps et matériel) et les frais de justice.
5.1 Sauf convention contraire, l'Incoterm applicable dépend de la nature du service fourni, tel que convenu par contrat entre les parties.
5.2 Pour la fabrication et la livraison uniquement, l'incoterm DAP (Delivered At Place) s'applique. Le vendeur est responsable du transport et des risques associés jusqu'à ce que les marchandises soient livrées au lieu convenu.
5.3 Pour la fabrication et l'installation, l'Incoterm DDP (Delivered Duty Paid) s'applique. Le vendeur assume la responsabilité du transport, des droits d'importation, des taxes, du dédouanement et de l'installation au lieu convenu.
5.4 L'Acheteur est responsable de l'accès au site et doit s'assurer que toutes les conditions nécessaires à l'installation correcte des produits sont réunies.
5.5 Le vendeur n'est pas responsable des retards de livraison dus à des facteurs indépendants de sa volonté.
6.1 Un protocole de réception doit être établi pour consigner les éventuels défauts existants. L'Acheteur doit accepter les biens si les services (ou une partie d'entre eux) ont été en grande partie exécutés conformément au contrat. L'Acheteur ne peut refuser la réception que s'il y a des défauts graves qui affectent de manière significative le bon fonctionnement du produit ou qui lui donnent le droit de résilier le contrat.
6.2 Si l'Acheteur ne refuse pas la réception dans le délai imparti en identifiant clairement les défauts majeurs, les services seront considérés comme acceptés.
6.3 Si le Site n'est pas prêt pour l'installation ou si le Client n'a pas obtenu les autorisations nécessaires dans les délais convenus, le Client supportera tous les frais d'entreposage occasionnés par le retard inutile qui en résulte. Ces coûts seront calculés en fonction de la durée du retard et des tarifs de stockage applicables spécifiés dans le Contrat ou, en l'absence de spécification, aux tarifs standard du Fournisseur.
6.4 Si le client refuse de manière injustifiée d'accepter les marchandises ou les services tels que convenus dans le contrat, sur la base de l'Incoterm spécifié, SLAMKA a le droit d'entreposer les marchandises aux frais du client. Si le refus persiste pendant plus de 30 jours, le vendeur peut soit disposer de la marchandise aux frais du client, soit la vendre à son profit. Dans ce cas, le vendeur peut conserver le produit de la vente, en plus de poursuivre d'éventuelles autres prétentions à l'égard du client.
7.1 Toutes les marchandises livrées restent la propriété de SLAMKA jusqu'à leur paiement intégral. Cette disposition s'applique même si les carports sont installés sur le terrain du client. SLAMKA peut apposer des avis de propriété jusqu'à ce que le paiement soit effectué.
7.2 Si le client ne paie pas, devient insolvable ou subit des changements économiques importants, SLAMKA a le droit de réclamer toutes les marchandises encore sous réserve de propriété et de faire valoir les droits y afférents.
7.3 Si le bien immobilier sur lequel le projet LEAF SOLAR est installé est hypothéqué, le client doit prouver que le système solaire est libéré de l'hypothèque jusqu'à ce que le paiement intégral soit effectué.
7.4 Le client doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle et une assurance contre l'incendie pour le système installé jusqu'à ce que le paiement intégral ait été effectué.
7.5 SLAMKA peut demander au client une garantie de paiement, en espèces ou en banque, pouvant atteindre 40% des honoraires dus. Si le projet dure plus de trois mois, ce montant est limité à 20 %.
8.1 SLAMKA garantit que le système répond aux spécifications décrites dans le contrat et aux exigences normatives au moment de la réception. De légères divergences ou adaptations techniques dans les dessins, illustrations, dimensions ou descriptions sont acceptables et ne sont pas considérées comme des défauts. Seules les caractéristiques explicitement mentionnées dans l'offre sont considérées comme garanties.
8.2 Les descriptions ou représentations fournies par SLAMKA ou par des tiers, telles que des catalogues, brochures, publicités ou déclarations verbales, ne constituent pas des garanties, à moins que le contrat ne le stipule explicitement. Si SLAMKA fabrique un produit sur la base des conceptions, dessins ou spécifications de l'Acheteur, SLAMKA n'est responsable que de la qualité de l'exécution conformément à ces spécifications.
8.3 Les estimations ou calculs de performance effectués par SLAMKA sont basés sur des modèles mathématiques, la taille du système, l'emplacement, les données météorologiques et l'expérience. Toutefois, SLAMKA ne garantit pas les résultats techniques ou économiques spécifiques du projet LEAF SOLAR.
8.4 La période de garantie est de deux ans à compter de la date d'acceptation, conformément à l'article 620 du code commercial slovaque (loi n° 513/1991). Les droits à la garantie expirent à la fin de cette période.
8.5 Les défauts qui étaient évidents au moment de l'acceptation mais qui n'ont pas été signalés par l'Acheteur ne sont pas couverts par la garantie. Les réclamations liées à ces défauts sont exclues, conformément à l'article 377 du code de commerce slovaque.
8.6 SLAMKA est tenue de remédier aux défauts signalés dans un délai raisonnable. L'Acheteur ne peut exiger un remplacement que si SLAMKA ne résout pas le problème dans un délai raisonnable malgré des demandes écrites ou si le défaut persiste pour des raisons exclusivement imputables à SLAMKA.
8.7 Si un remplacement est nécessaire, l'Acheteur doit rassembler plusieurs offres afin de les comparer et choisir l'option la plus rentable.
8.8 La présomption légale prévue à l'article 924 du Code civil slovaque (loi n° 40/1964) est exclue. L'Acheteur doit prouver que le défaut existait au moment de l'acceptation.
9.1 SLAMKA n'est responsable des dommages que s'il est prouvé qu'ils ont été causés par une faute intentionnelle ou une négligence grave. Toute responsabilité pour négligence légère, dommages indirects ou consécutifs, manque à gagner, perte d'intérêts ou prétentions de tiers est exclue.
9.2 Si l'Acheteur ne respecte pas les conditions d'utilisation, les directives d'application ou les exigences d'approbation officielles après l'acceptation, SLAMKA n'est pas responsable des dommages qui en résultent. Si des marchandises ou des composants sont fabriqués sur la base des spécifications de l'Acheteur, ce dernier assume l'entière responsabilité de l'exactitude de ces spécifications et est responsable de tout dommage ou conséquence juridique, y compris les questions liées aux brevets.
9.3 Les demandes de dommages-intérêts de l'Acheteur sont valables pendant un an à partir du moment où le dommage et la partie responsable sont identifiés.
9.4 L'application de l’article 434 du code civil slovaque (loi n° 40/1964), qui traite de l'enrichissement injustifié, est exclue, conformément à l’article 351 du code commercial slovaque (loi n° 513/1991).
10.1 Sauf accord contraire, la résiliation du contrat n'est autorisée qu'en vertu de dispositions légales impératives ou pour des raisons importantes.
10.2 SLAMKA a le droit de résilier le contrat pour les raisons suivantes :
a) Si le début de la planification, de la
construction ou de la prestation de services est retardé de plus de deux mois pour des raisons imputables à l'Acheteur.
b) Si l'Acheteur n'effectue pas un paiement dû sans raison valable, qu'il reçoit une relance avec un délai de grâce de 15 jours ouvrables et qu'il n'effectue toujours pas le paiement dans ce délai.
c) Si l'Acheteur fournit de fausses informations concernant sa solvabilité ou s'il y a des signes évidents d'insolvabilité (p. ex. non-paiement de plusieurs factures, rejet d'une procédure d'insolvabilité en raison d'un actif insuffisant). Dans de tels cas, il peut être demandé à l'Acheteur de verser un acompte ou de fournir une garantie de paiement appropriée avant que SLAMKA ne résilie le contrat.
10.3 Si l'Acheteur résilie le contrat, en tout ou en partie, pour des raisons non imputables à SLAMKA, ou si SLAMKA résilie le contrat en raison d'un manquement de l'Acheteur , SLAMKA a droit à une indemnisation en vertu de l'article 351 du code de commerce slovaque (loi n° 513/1991).
10.4 Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de tout manquement à ses obligations contractuelles résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence slovaque.
11.1 Tous les dessins, conceptions, plans, documentations techniques et autres matériaux fournis par l'Acheteur à SLAMKA pour les besoins du projet restent la propriété intellectuelle exclusive de l'Acheteur. L'Acheteur accorde à SLAMKA une licence non exclusive et libre de redevances pour l'utilisation de ces matériaux uniquement aux fins de la conception, de la fabrication, de l'installation et de la livraison du projet LEAF SOLAR.
11.2 Tous les dessins, conceptions, plans, documentations techniques, calculs ou autres éléments créés par SLAMKA dans le cadre du projet LEAF SOLAR restent la propriété intellectuelle exclusive de SLAMKA, même s'ils sont basés sur des éléments fournis par l'Acheteur ou s'ils en découlent. SLAMKA conserve tous les droits d'auteur et autres droits de propriété sur ces documents.
11.3 L'Acheteur se voit accorder une licence limitée et non exclusive d'utilisation des dessins et de la documentation technique créés par SLAMKA, strictement aux fins de l'installation, de l'exploitation, de l'entretien et de la réparation du projet LEAF SOLAR. Toute reproduction, distribution ou modification de ces documents sans l'accord écrit préalable de SLAMKA est interdite.
11.4 L'Acheteur n'est pas autorisé à transférer, vendre ou partager de quelque manière que ce soit la documentation technique ou les conceptions de SLAMKA avec des tiers sans l'autorisation écrite expresse de SLAMKA.
11.5 Toute violation de cette section peut entraîner la résiliation du contrat et peut permettre à SLAMKA de réclamer des dommages-intérêts ou d'exercer tout autre recours légal prévu par la législation slovaque applicable.
11.6 SLAMKA et l'Acheteur conviennent de préserver la stricte confidentialité de toutes les informations confidentielles échangées entre eux. Cela inclut, sans s'y limiter, les dessins techniques, les conceptions, les spécifications, les prix, la documentation du projet, les plans d'affaires, les stratégies commerciales et toute autre information exclusive divulguée au cours du projet LEAF SOLAR.
11.7 Les informations confidentielles ne peuvent être utilisées que dans le but de remplir les obligations énoncées dans le contrat et ne peuvent être divulguées à des tiers sans l'accord écrit préalable de la partie qui les a divulguées.
11.8 Les deux parties prennent toutes les mesures raisonnables pour protéger la confidentialité des informations divulguées et empêcher l'accès, l'utilisation ou la divulgation non autorisés.
11.9 L'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui :
a) était déjà connue de la partie destinataire avant sa divulgation par la partie divulgatrice; est ou devient accessible au public sans qu'il y ait faute de la partie destinataire ;
b) est développé de manière indépendante par la partie destinataire sans utiliser les informations confidentielles ;
c) doit être divulgué en vertu d'une loi, d'un règlement ou d'une ordonnance valide d'une autorité compétente, à condition que la partie destinataire notifie rapidement cette exigence à la partie divulgatrice.
11.10 Les obligations de confidentialité restent en vigueur pendant une période de cinq (5) ans après la résiliation ou l'achèvement du contrat, sauf accord écrit contraire.
11.11 Toute violation de cette clause de confidentialité donne à la partie lésée le droit d'exercer les recours légaux appropriés en vertu de la législation slovaque applicable.
11.12 Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer en contactant SLAMKA à info@slamka.com
12.1 Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations en vertu des présentes conditions si ce manquement ou ce retard résulte d’un événement échappant à son contrôle raisonnable (Force Majeure). De tels événements peuvent inclure, sans s’y limiter, des catastrophes naturelles, des guerres, des actes de terrorisme, des troubles civils, des pandémies, des mesures ou restrictions gouvernementales, des grèves, des conflits du travail, des coupures d’électricité ou des perturbations des transports.
12.2 La partie affectée devra informer rapidement l’autre partie par écrit, en précisant la nature de l’événement et sa durée estimée. L’exécution des obligations sera suspendue pendant toute la durée de l’événement de Force Majeure. Si l’événement se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie aura le droit de résilier le contrat par notification écrite, sans encourir de responsabilité.
13.1 Les présentes conditions générales (CG) sont rédigées en anglais et peuvent être traduites dans d'autres langues pour des raisons de commodité. Toutefois, en cas de divergence ou de conflit d'interprétation, la version anglaise prévaudra et sera considérée comme juridiquement contraignante.
13.2 L'Acheteur accepte expressément que la version anglaise des présentes CGV soit valide et applicable en vertu du droit slovaque, y compris, mais sans s'y limiter, le code de commerce slovaque (loi n° 513/1991) et la législation slovaque pertinente.
13.3 En acceptant les présentes CGV, l'Acheteur reconnaît et accepte que l'utilisation de la langue anglaise n'affecte pas la validité ou l'applicabilité des présentes conditions en vertu du droit slovaque.
